06 13 19 71 45
Sélectionner une page

CGV PHOTOLUXE360EIRL

version 1/2018

Clause n° 1 : Objet et application

Les présentes conditions générales de vente sont établies en application de la Loi n°2008-676 du 4 août 2008.

Elles annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Photoluxe 360 Eirl avec tous ses clients.

Elles priment sur toutes les clauses contraires qui pourraient être portées sur des documents du client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Photoluxe360 Eirl et de son client dans le cadre de la vente de prestations présentées sur le site internet de l’entreprise www.photoluxe360.com , à savoir :

  • Reportages photographiques et visites virtuelles dans les domaines suivants (Immobilier, Architecture, Commerces, Hôtels, Décoration d’intérieur et Aménagement extérieur).

Toute prestation accomplie par l’entreprise Photoluxe360 Eirl implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour du devis accepté par l’acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

L’entreprise Photoluxe360 Eirl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

La durée de validité des devis est limitée à une durée d’un mois suivant leur émission.

Passé ce délai, les devis n’ont plus de validité contractuelle.

Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

Des frais de déplacement (indiqués dans devis) seront appliqués en supplément si la séance est effectuée à plus de 20km du siège de l’entreprise Photoluxe360 eirl (11 rue de gonelle, Haut sartoux, Valbonne-Sophia Antipolis).

Toutes les séances réalisées sur demande les dimanches et jours fériés ont un coût supplémentaire de 50€ hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Clause n° 3 : Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.

L’entreprise Photoluxe360 Eirl se réserve le droit de ne pas assurer la prise de vue pour tout retard du client supérieur à 30 minutes, entraînant ainsi l’annulation de la prestation du fait de l’absence du client sur les lieux de la prise de vue.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiment

Le règlement des commandes s’effectue par l’acheteur :

  • soit en espèces
  • soit par carte bancaire
  • soit par virement bancaire (coordonnées sur devis)
  • soit par chèque (à l’ordre de photoluxe360 Eirl)

Lors de la réservation des services, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Clause n° 6 : Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de l’acceptation par celui-ci du devis. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prise de vue a été réalisée avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Clause n° 7 : Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique hors délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement des prestations effectuées, l’acheteur doit verser à l’entreprise Photoluxe360 Eirl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.

Cette indemnité est exigible une fois passée un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui sera adressée au client par la Société Photoluxe360.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause pénale

Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux, le client devra régler à NEOPROTOTYPES, en plus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires, une indemnité fixée à 10 % du montant principal de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes qui restent dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société l’entreprise Photoluxe360 Eirl.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, tel que défini dans les articles 3 et 4, et ce conformément aux dispositions édictées par la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Photoluxe360 Eirl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison des fichiers numériques est effectuée sous la forme de fichiers JPEG en taille originale et taille web, par transfert numérique sous la forme d’un lien téléchargeable envoyé à l’email de l’acheteur. Les autres formats de fichiers sont la propriété de l’entreprise et ne seront en aucun cas remis au client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des photos ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Il appartient à l’acheteur de télécharger lui-même les photos. L’entreprise Photoluxe360 Eirl se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata sera alors facturée selon les tarifs en vigueur. Il est recommandé à l’acheteur de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Photoluxe360 Eirl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou maladie. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Une telle annulation ne pourra ni engager ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n° 14 : problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation, empêchant l’entreprise Photoluxe360 Eirl de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé au client sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

Clause n° 15 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur.

La remise des photographies ou fichiers numériques entraîne la cession des droits de diffusion tous supports et tous formats.

Le client ne peut céder ces droits à un tiers. Il est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de photoluxe360 Eirl.

Photoluxe360 Eirl est le seul détenteur des droits d’auteur des photos réalisées. L’entreprise se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion de son activité les photographies tirées d’un reportage (publication, concours, catalogue, presse, sites internet, réseaux sociaux), sauf avis contraire stipulé par le client par écrit avant la prestation photographique.

Clause n° 16 : Conservation des fichiers numériques et sécurité des fichiers

Photoluxe360 Eirl s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie ou autres).

Afin de pouvoir conserver une copie des photos, Photoluxe360 Eirl fait appel aux hébergeurs suivants : Siteground Hosting (SiteGround Spain S.L. Calle Prim 19, 28004 Madrid, Spain B), Amazon S3 (Amazon Web Services Inc., 410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210) et Free (Free, Service National Consommateur, Paris Cedex 08).

Clause n° 17 : Tribunal compétent et loi applicable

La présente convention est régie par le droit Français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse, 37 avenue Pierre Sémard, Palais de Justice, BP 61030. 06133 Grasse cedex.

Cette clause attributive de compétence s’appliquera même en cas d’instance en référé, de demande indirecte, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de parties.

Clause n° 18 : Modification des conditions générales

L’entreprise Photoluxe360 Eirl se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.